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GRATIFICATION DES STAGIAIRES

 

"Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 rend applicable la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

L’obligation de gratification étant étendue à l’ensemble des terrains de stage, quel que soit le cursus de formation des étudiants, dès lors que le stage est supérieur à deux mois, implique une mobilisation accrue de tous les acteurs afin de mettre en situation professionnelle les étudiants. Cela exige le développement du partenariat avec les sites qualifiants et d’une manière plus générale d’imaginer de nouveaux modes opératoires dans la mise en oeuvre de la professionnalisation.

L’accompagnement de proximité des étudiants dans la recherche de leurs stages, le renforcement des relations avec les sites qualifiants et une communication claire avec l’ensemble des employeurs concernés constituent des éléments incontournables d’accompagnement du dispositif..."
Instruction interministérielle N° DGCS/SD4A/DGESIP/2015/102 du 31 Mars 2015 relative au nouveau cadre règlementaire de mise en oeuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social.

Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire

Pour que l'étudiant puisse être gratifié, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

- le stage doit se dérouler durant une année d'enseignement ou de formation d'au minimum 200 heures de formation en présentiel (les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte du volume des 200 heures) ;

- le stage doit se faire dans le même organisme d'accueil (l'organisme étant apprécié au sens de l'entité juridique) ;

- la durée du stage doit être supérieure strictement à deux mois (consécutifs ou non équivalent à 44 jours sur la base de 7 heures par jour soit 308 heures) sur l'année d'enseignement considérée. La durée du stage s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Pour le calcul de la durée de stage, est pris en compte le nombre de jours de présence consécutifs ou non, chaque période égale à vingt-deux-jours étant considérée comme équivalente à un mois et chaque période au moins égale à sept heures de présence consécutive ou non étant considérée comme équivalente à un jour.

Tout stage ne remplissant pas strictement ces conditions n'est pas soumis à gratification. La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois Le montant de la gratification est revalorisé à hauteur de 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale à partir du 1er décembre 2014 (date d'application du décret du 27 novembre 2014) et à hauteur de 15% de ce même plafond à compter du 1er septembre 2015.

Les personnes exclues de la gratification :

Les étudiants et élèves auxiliaires médicaux
Les salariés bénéficiant de contrats de travail particuliers
Les stagiaires de la formation professionnelle au sens de la formation professionnelle continue
Les demandeurs d'emploi qui s'engagent ou sont engagés dans un parcours de formation.

Ainsi, ne sauraient avoir la qualité de stagiaire élève ou étudiant, et être gratifiables :

Les apprentis,
Les salariés en contrat de professionnalisation,
Les stagiaires de la formation professionnelles, notamment les demandeurs d'emploi non indemnisés en formation,
Les demandeurs d'emploi qui sont engagés dans un parcours de formation.